Amendements N° 3400 à 3409 (Rejeté)

Sécurisation de l'emploi

Déposé le 3 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

«  VI. – Le second alinéa de l'article L. 1245‑2 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
«  La décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire.
«  En outre, si le tribunal fait droit à la demande du salarié, il doit lui accorder, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du livre II de la première partie du présent code. » ».

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objectif de rendre aux prud'hommes la compétence sur la requalification des contrats à durée déterminée qu'il tenait de l'ancien article L. 122‑3‑13 du code du travail, scindé en deux (une partie législative – l'article L. 1245‑2 du Code du travail – et une partie règlementaire – l'article R.1245‑1) par la recodification faite en 2008 « à droit constant ».

La réécriture lève l'ambigüité sur ce qui est exécutoire : la requalification (ancienne rédaction) ou l'indemnité d'un mois (ce que laisse entendre la recodification).

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion