Amendement N° 3472 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Poisson, M. Tian, M. Meunier, Mme Dalloz, M. Cherpion, Mme Guégot.
Supprimer l'alinéa 14.
Exposé sommaire :
Ajouter les termes « le cas échéant » alors que la rédaction comporte le mot « ou », ne sert à rien. Amendement rédactionnel.
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