Amendements N° 3693 à 3702 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 :
« 2°L'article L. 3123‑19 est ainsi rédigé :
« Chacune des heures complémentaires donne lieu à une majoration de salaire de 25 %. » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement se comprend par son texte même.
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