Amendements N° 3957 à 3966 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 5 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
À l'alinéa 72, substituer aux mots :
« à une instance de coordination prévue »
les mots :
« aux mesures de coordination prévues ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de donner aux représentants du personnel aux CHSCT le temps nécessaire à la participation aux mesures de coordination des CHSCT
La philosophie d'une réforme positive des CHSCT serait de :
1°) qu'ils soient élus, – comme les CE
2°) qu'ils disposent d'un budget autonome – comme les CE
3°) que les membres salariés soient mieux formés et disposent d'un crédit d'heures plus important – comme les CE
4°) qu'une « obligation de faire » à partir des décisions répétées des CHSCT (y compris avec les personnalités extérieures) soit instaurée et s'impose à l'employeur
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