Amendements N° 3991 à 4000 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 5 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Substituer aux alinéas 62 à 71 l'alinéa suivant:
« Art. L. 4616‑2. – Les dispositions des articles L. 4614‑1, L. 4614‑2, L. 4614‑8 et L. 4614‑9 s'appliquent aux mesures de coordination. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose :
- la suppression au X. de l'article 4 des nouveaux articles L. 4616‑2 à 5 du code du travail (« instance de coordination des CHSCT »)
- et la rédaction d'un nouvel article L. 4616‑2 qui rend applicables aux mesures de coordination les règles de fonctionnement des CHSCT.
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