Amendements N° 4022 à 4031 (Rejeté)

Sécurisation de l'emploi

Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.

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Après le mot :

«  majorer »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :

«  les taux des contributions en fonction de la nature du contrat de travail, en pénalisant les contrats courts. ».

Exposé sommaire :

Cet amendement propose que la variation du taux de la cotisation ne puisse se faire qu'à la hausse.

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