Amendements N° 4042 à 4051 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – À l'article L. 1221‑19 du même code, les mots : « deux », « trois » et « quatre » sont respectivement remplacés par les mots : « un », « deux » et « trois ».
« III. – Après le mot : « employeur », la fin de l'article L. 1221‑20 du même code est ainsi rédigée : « d'apprécier les aptitudes professionnelles du salarié pour l'emploi occupé au regard de son expérience, de ses certifications et diplômes et elle permet au salarié d'apprécier si l'emploi lui convient. ».
« IV. – À l'article L. 1221‑21 du même code, les mots : « quatre », « six » et « huit » sont respectivement remplacés par les mots : « deux », « quatre » et « six ».
« V. – Après le mot : « exception », la fin de l'article L. 1221‑22 du même code est ainsi rédigée : « de durées plus courtes fixées dans le contrat de travail. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de revenir sur les dispositions législatives introduites par la loi n°2008‑596 du 25 juin 2008 transcrivant déjà un autre ANI, celui du 11 janvier 2008, et qui ont doublé les périodes d'essai antérieurement pratiquées. Les durées définies dans cet amendement ont un caractère impératif, sauf durées plus courtes prévues par le contrat de travail.
Il propose également de modifier la définition de la période d'essai introduite par la même loi (auparavant elle n'était pas définie) dont la formulation, d'origine patronale, n'est pas anodine. L'amendement propose de remplacer « évaluer les compétences du salarié dans son travail » par « apprécier les aptitudes professionnelles du salarié pour l'emploi occupé » et « notamment au regard de son expérience » par « au regard de son expérience, de ses certifications et diplômes ».
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