Amendement N° 4129 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 5 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Guedj, M. Hanotin, M. Pouzol, M. Hammadi, Mme Carrey-Conte, Mme Romagnan.
Compléter l'alinéa 50 par la phrase suivante :
« Il est également transmis à la direction régionale des finances publiques et à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétentes. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rend obligatoire la transmission du rapport établi par le comité d'entreprise, lorsqu'il constate une utilisation non conforme du CICE, à la direction régionale des finances publiques et à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Il s'agit de permettre une réponse la plus rapide possible de l'administration, ce qui présuppose son information adéquate.
Au-delà de la transmission au comité de suivi régional du CICE, il convient donc de prévoir une information ciblée des administrations compétentes.
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