Amendement N° 4368 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Romagnan, Mme Zanetti, Mme Chabanne, Mme Carrey-Conte, Mme Gourjade.
À la fin de l'alinéa 19, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
Exposé sommaire :
L'étude d'impact jointe à ce projet de loi relève qu'aujourd'hui la moyenne de la majoration des heures complémentaires s'élève à 17 %.
En effet, jusqu'à présent, seules les heures effectuées au-delà du dixième de la durée contractuelle étaient majorées mais elles l'étaient à hauteur de 25 %. Or, le projet de loi envisage la possibilité, dans le cadre d'une convention ou d'un accord de branche, d'une généralisation à 10 % de la majoration de ces heures complémentaires.
Cela pourrait dès lors avoir pour conséquence une baisse de la moyenne de la majoration des heures complémentaires pour les salariés occupant un emploi à temps partiel, alors que celle-ci est déjà faible et que les salariés à temps partiels sont d'ores et déjà dans une situation précaire. Rappelons que dans les contrats à temps plein, chaque heure supplémentaire est majorée a minima à 25 %.
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