Amendements N° 4393 à 4402 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
I. – À la fin de l'alinéa 17, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 19.
Exposé sommaire :
Amendement visant à ce que chaque heure complémentaire donne lieu à une majoration de 25 %, sans qu'il puisse être dérogé à cette baisse, sauf à la hausse.
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