Amendements N° 4545 à 4554 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Déposé le 30 mars 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Après la première occurrence du mot :
« membres »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 70 :
« du conseil de surveillance représentant les salariés est au moins égal à la moitié du nombre des autres membres du conseil de surveillance. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à introduire dans les conseils de surveillance des entreprises de plus de 5000 salariés une moitié au moins de membres représentant les salariés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.