Amendement N° 5067 (Adopté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Guedj, M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, Mme Iborra, M. Gille, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Laurence Dumont, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, M. Hammadi, Mme Sommaruga, M. Thévenoud, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 :
« III. – Après avis du comité d'entreprise, les statuts prévoient ... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 54 et 72.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à imposer un avis du comité d'entreprise avant la modification des statuts de la société prévoyant les modalités de désignation des représentants des salariés au conseil d'administration ou de surveillance. Il apparaît, en effet, nécessaire, d'associer les représentants du personnel au choix de ces modalités de désignation.
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