Amendements N° 5146 à 5155 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 8 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Supprimer les alinéas 157 et 158.
Exposé sommaire :
Rien ne justifie que l'accord collectif porteur d'un plan de sauvegarde de l'emploi échappe au contrôle du juge judiciaire compétent pour apprécier la légalité de tout accord collectif.
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