Amendement N° 5158 (Adopté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 8 avril 2013
Déposé le 3 avril 2013 par : M. Germain.
À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« sur le fondement d'un »
les mots :
« sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que l'indemnité versée au titre de l'accord ne se substitue pas aux indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles auxquelles peut prétendre le salarié.
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