Amendements N° 5194 à 5203 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 847 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi
Après l'article 5
Après le deuxième alinéa de l'article L. 225‑68 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures de nature à affecter l'organisation économique ou juridique de l'entreprise et celles affectant la structure des effectifs sont subordonnées à l'autorisation préalable du conseil de surveillance. Cette autorisation doit être approuvée à l'unanimité des membres du conseil de surveillance. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement accorde un droit de veto aux membres du conseil de surveillance sur les mesures de nature à affecter l'organisation économique ou juridique de l'entreprise ou le volume et la structure des effectifs de l'entreprise.
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