Amendement N° 5359 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013 (1 amendement identique : 4052 )
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Coronado, Mme Attard, Mme Bonneton, M. Mamère, Mme Sas.
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire :
La possibilité pour l'employeur de proposer un emploi à temps complet n'est juridiquement pas contraignante. De plus, l'emploi peut relever d'une catégorie professionnelle différente ou ne pas être équivalent.
Cette faculté peut cependant ouvrir une base juridique à une rupture de contrat de travail puisque le projet de loi ne prévoit pas les suites du refus du salarié.
Il nous faut donc supprimer les sixième et septième alinéas.
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