Amendement N° 5360 (Adopté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Déposé le 30 mars 2013 par : M. Clément, M. Fourage, M. Germain.
I. – À l'alinéa 10, substituer à la référence :
« à l'article L. 2122‑1 »
les références :
« aux articles L. 2122‑1 et L. 2122‑4 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 57 et 75.
Exposé sommaire :
Amendement de précision. Il s'agit d'assurer que la présentation des candidats à l'élection des administrateurs représentant les salariés puissent également incomber aux organisations syndicales les plus représentatives à l'échelle d'un groupe (société mère et fililae) et non pas à l'échelle de la seule société de tête.
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