Amendement N° 5362 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 8 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Robiliard, M. Sebaoun, Mme Carrey-Conte, M. Gille, Mme Iborra, Mme Romagnan, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Laurence Dumont, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, M. Hammadi, Mme Sommaruga, M. Thévenoud, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Après l'alinéa 157, insérer l'alinéa suivant :
« En cas de jonction d'instances relatives à la même décision de validation d'un accord collectif ou d'homologation du document élaboré par l'employeur, le délai de trois mois court à compter de la date d'introduction de la plus récente des instances. ».
Exposé sommaire :
Il est nécessaire de prévoir un mode de gestion des instances multiples que peut provoquer la décision de validation ou d'homologation
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