Amendement N° 5387 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 3 avril 2013
Déposé le 30 mars 2013 par : M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I. AA. – Les dispositions de la présente loi prennent en compte les caractéristiques du secteur des services à la personne, notamment en permettant aux entreprises de ce secteur la liberté de choix de leur organisme d'assurance, dans le cadre de négociations de branches. ».
Exposé sommaire :
Le secteur des services à la personne est aujourd'hui un des plus pourvoyeur d'emplois et une aide fondamentale pour 2,2 millions de familles, pour les soins à domicile, les gardes d'enfants, les aides à la mobilité, le soutien scolaire et l'ensemble des services du quotidien.
Frappé par la réduction des aides fiscales et la suppression du forfait applicable au versement de cotisations sociales pour les salariés intervenant au domicile des particuliers, il est indispensable qu'il fasse aujourd'hui l'objet d'un traitement spécifique, notamment dans le cadre du présent projet de loi.
A cet égard, il est proposé qu'un traitement spécifique soit accordé à ce secteur, qui permette notamment une plus large liberté de choix par les entreprises concernées des organismes d'assurance en matière de remboursements complémentaires.
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