Amendement N° 5398 (Tombe)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots :
« ni aux salariés des entreprises de moins de dix salariés ».
Exposé sommaire :
Les spécificités de l'activité déployée par les TPE, en terme d'horaires de travail, justifient qu'il puisse être dérogé à la durée minimale de travail de 24 heures par semaine.
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