Amendement N° 5413 rectifié (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 4 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Morin, M. Vercamer, M. Richard, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 847 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi
Après l'article 2
Au dernier alinéa de l'article L. 612‑8 du code de l'éducation, après le mot : « permanent » , sont insérés les mots : « ou à un surcroît d'activité ».
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement d'interdire le recours par les entreprises aux stages pour faire face ponctuellement à des surcroîts d'activité.
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