Amendements N° 5467 à 5476 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 5 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
À l'alinéa 50, après le mot :
« employeur, »,
insérer les mots :
« au(x) comité(s) d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, au représentant de l'État dans la région ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose, par amélioration des nouveaux articles L. 2323‑26‑1 et L. 2323‑26‑2 du code du travail créés par l'avant-projet de loi :
- de renforcer le contrôle par le comité d'entreprise de l'utilisation du « crédit impôt compétitivité emploi » : comptes analytiques, recours possible à un expert, recherche des emplois créés ou maintenus, transmission du rapport du comité aux CHSCT, à la DIRECCTE et au Préfet
- de fixer au 31 décembre 2015 au lieu du 31 décembre 2016 la délai de remise d'un rapport au Parlement sur le contrôle par les comités d'entreprise de l'utilisation du « crédit impôt compétitivité emploi ».
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