Sous-Amendement N° 5563 à l'amendement N° 5422 (Adopté)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 3 avril 2013 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , au plus tard au 30 septembre 2013, ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à prévoir une date de remise du rapport au Parlement au 1er janvier 2014 au plus tard. Il est en effet indispensable de laisser aux partenaires sociaux comme au Gouvernement un délai raisonnable et concomitant pour affiner les modalités de fonctionnement du compte personnel de formation.
Ce calendrier est en outre compatible avec celui envisagé pour la réforme de la formation professionnelle et pour la préparation du projet de loi qui la portera après la négociation des partenaires sociaux.
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