Amendement N° 5572 rectifié (Adopté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 5 avril 2013
Déposé le 4 avril 2013 par : le Gouvernement.
I. – À l'alinéa 64, supprimer les mots :
« désignés en leur sein par la délégation du personnel ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Les représentants sont désignés au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail par la délégation du personnel pour la durée de leur mandat. ».
Exposé sommaire :
Ainsi, l'employeur qui souhaiterait mettre en place une instance de coordination saura à qui envoyer la convocation en fonction du projet commun pour lequel l'instance sera créée. Sans désignation en amont même d'une installation effective de l'instance, il faudrait que l'employeur réunisse d'abord tous les CHSCT concernés par le projet commun pour que chaque délégation du personnel désigne son ou ses représentants puis qu'il convoque l'instance ce qui entraîne des lourdeurs et des délais, et serait donc contraire à la volonté de simplification portée par l'ANI et à l'efficacité de l'expertise unique mandatée par l'instance de coordination.
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