Amendement N° 5577 rectifié (Adopté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Déposé le 5 avril 2013 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 37, substituer aux mots :
« à l'article »
les mots :
« aux articles L. 225‑23, L. 225‑27 et ».
Exposé sommaire :
L'article L. 225‑31 du code de commerce prévoit que les administrateurs représentant les salariés ne perdent pas le bénéfice de leur contrat de travail. Il doit s'appliquer à la fois aux salariés désignés selon le nouveau dispositif (L. 225‑27‑1) mais aussi aux salariés qui sont désignés en vertu du dispositif facultatif déjà existant (L. 225‑27).
L'amendement a donc pour objet de corriger cet oubli.
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