Amendement N° 5578 (Adopté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Déposé le 5 avril 2013 par : le Gouvernement.
Substituer à l'alinéa 41 les deux alinéas suivants :
« 7° L'article L. 225‑33 est ainsi rédigé: :
« Art. L. 225‑33. – L'administrateur élu par les salariés ou désigné selon les modalités prévues à l'article L. 225‑27‑1 bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par l'article L. 2411‑1 du code du travail. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement s'inscrit dans la continuité de l'amendement adopté en commission qui vise à étendre le statut de salarié protégé, dont bénéficient aujourd'hui les représentants des salariés aux conseils d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, aux représentants des salariés à ces conseils dans les entreprises du secteur privé soumises à la nouvelle obligation créée par l'article 5 du projet de loi.
L'amendement propose de mettre en cohérence la rédaction entre le code de commerce et le code du travail et, par souci d'harmonisation, d'étendre ce mode de protection à l'ensemble des représentants des salariés dans les conseils d'administration et de surveillance des entreprises du secteur privé, y compris dans les entreprises actuellement déjà dotés de représentants salariés à leur conseil d'administration.
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