Amendement N° 5580 (Adopté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Déposé le 5 avril 2013 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l'article L. 225‑72, après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « , sauf pour les salariés élus ou désignés sur le fondement des articles L. 225‑79 et L. 225‑79‑2, ».
Exposé sommaire :
L'article L. 225‑72 du code de commerce prévoit que les statuts peuvent imposer que « chaque membre du conseil de surveillance » soit propriétaire d'un nombre d'actions de la société. Ainsi rédigé, cet article pourrait empêcher la désignation de membres représentant les salariés sur le fondement du dispositif obligatoire créé par l'article 5 (L. 225‑79‑2) et sur le fondement du dispositif facultatif existant (L. 225‑79) dès lors que les statuts subordonneraient la fonction de membres à la qualité d'actionnaire de la société.
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