Amendement N° 5581 rectifié (Adopté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 5 avril 2013
Déposé le 5 avril 2013 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° Au premier alinéa de l'article L. 225‑25, après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « , sauf pour les salariés élus ou désignés sur le fondement des articles L.225-27 et L.225-27-1, ». ».
Exposé sommaire :
L'article L. 225‑25 du code de commerce prévoit que les statuts peuvent imposer que « chaque administrateur » soit propriétaire d'un nombre d'actions de la société. Ainsi rédigé, cet article pourrait empêcher la désignation d'administrateur représentant les salariés sur le fondement du dispositif obligatoire créé par l'article 5 (L. 225‑27‑1) et sur le fondement du dispositif facultatif existant (L. 225‑27) dès lors que les statuts subordonneraient la fonction d'administrateur à la qualité d'actionnaire de la société.
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