Sous-Amendement N° 5605 à l'amendement N° 3461 (Rejeté)

Sécurisation de l'emploi

Déposé le 6 avril 2013 par : M. Larrivé.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :

« La durée minimale fixée à l'article L. 3123-14-1 n'est, en tout état de cause, pas applicable aux salariés affectés à des tâches de portage de presse. »

Exposé sommaire :

Se justifie par son texte même.

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