Sous-Amendement N° 5618 à l'amendement N° 5616 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 6 avril 2013 par : M. Morin, M. Vercamer, M. Richard.
Après la première occurrence du mot :
« motif »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
« personnel. »
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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