Amendement N° 5625 (Adopté)

Cet amendement vise à revenir au texte du projet de loi et à définir non par la loi mais par arrêté du ministre chargé du travail les trois secteurs qui seront concernés par la dérogation ouverte par cet article pour pouvoir recourir aux contrats de travail intermittents.

Cette évolution est nécessaire car pour bien délimiter les secteurs concernés il convient de faire référence aux identifiants des conventions collectives correspondantes. Ce type de précisions ne relève pas du domaine de la loi.

Pour éviter une large ouverture au pouvoir réglementaire, l'amendement limite à trois secteurs la dérogation qui pourra être permise en application de la loi et donc de l'arrêté. Ces secteurs seront ceux prévus par l'accord du 11 janvier : organismes de formation à l'exclusion des formateurs en langue, commerce des articles de sports et équipements de loisirs, détaillants et détaillants-fabricants de confiserie, chocolaterie, biscuiterie.