Amendement N° 123 rectifié (Adopté)
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
Discuté en séance le 17 mai 2013
Déposé le 15 mai 2013 par : M. Plisson.
I. – Le livre VI du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° À l'intitulé, le mot : « biocarburants » est remplacé par le mot : « agrocarburants » ;
2° Aux première et seconde phrases du premier alinéa de l'article L. 641‑6, le mot : « biocarburants » est remplacé par le mot : « agrocarburants » ;
3° À l'intitulé du titre VI, le mot : « biocarburants » est remplacé par le mot : « agrocarburants » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 661‑1, le mot : « biocarburants » est remplacé par le mot : « agrocarburant » ;
5° Au 1° du même article, le mot : « biocarburant » est remplacé par le mot : « agrocarburant » ;
6° Au premier alinéa, deux fois, et au second alinéa de l'article L. 661‑2, le mot : « biocarburants » est remplacé par trois fois par le mot : « agrocarburants » ;
7° À la seconde phrase de l'article L. 661‑3, le mot : « biocarburants » est remplacé par le mot : « agrocarburants » ;
8° Au premier alinéa de l'article L. 661-4, le mot : « biocarburants » est remplacé par le mot : « agrocarburants » ;
9° À la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 661‑4, les mots : « de biocarburants » sont remplacés par les mots : « d'agrocarburants » ;
10° Au premier et avant-dernier alinéas de l'article L. 661‑5, le mot : « biocarburants » est remplacé par le mot : « agrocarburants » ;
11° À l'article L. 661‑6, le mot : « biocarburants » est remplacé par le mot : « agrocarburants » ;
12° Au premier alinéa et aux première et deuxième phrases du dernier alinéa de l'article L. 661‑7, le mot : « biocarburants » est remplacé par le mot : « agrocarburants ».
II. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du 4 de l'article 265 bis A, les mots : « de biocarburants » sont remplacés par les mots : « d'agrocarburants » ;
2° Au troisième alinéa du III de l'article 266quindecies, le mot : « biocarburants » est remplacé par le mot : « agrocarburants ».
III. – L'ordonnance n° 2011‑1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants est ainsi modifiée :
1° À la fin du titre, le mot : « biocarburants » est remplacé par le mot : « agrocarburants » ;
2° Au début de l'intitulé du titre III, le mot : « biocarburants » est remplacé par le mot : « agrocarburants » ;
3° Au III de l'article 7, le mot : « biocarburants » est remplacé par le mot : « agrocarburants ».
IV. – La loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement est ainsi modifiée :
1° Aux première et seconde phrases du premier alinéa et au second alinéa de l'article 21, le mot : « biocarburants » est remplacé par le mot : « agrocarburants » ;
2° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 22, le mot : « biocarburants » est remplacé par le mot : « agrocarburants » ;
3° Au c de l'article 46, le mot : « biocarburants » est remplacé, deux fois, le mot : « agrocarburants » ;
V. – La loi n° 2005‑781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est ainsi modifiée :
1° Aux première et seconde phrases du quatorzième alinéa de l'article 4, le mot : « biocarburants » est remplacé par le mot : « agrocarburants » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 13, le mot : « biocarburants » est remplacé par le mot : « agrocarburants » ;
VI. – Par deux fois au deuxième alinéa du II, au dernier alinéa du même II et, deux fois, au premier alinéa du III de l'article 25 de la loi n° 97‑1239 du 29 décembre 1997 de finances rectificative pour 1997, les mots : « de biocarburants » sont remplacés par les mots : « d'agrocarburants ».
Exposé sommaire :
Le terme de biocarburants apparaît trompeur puisqu'il laisse supposer une provenance « verte » de ces combustibles, et donc un parfait respect de l'environnement. Les récents rapports issus de l'ADEME et des institutions européennes montrent, au contraire, que ces produits soulèvent de fortes interrogations puisque la culture des plantes mobilise un grand nombre d'intrants et de produits phytosanitaires. Le bilan carbone du champ à la roue serait bien moins avantageux qu'on le supposait autrefois. Se pose enfin la question de la captation des terres arables, fréquente lorsque le prix du carburant dépasse celui des denrées agricoles, alors même que chacun admet que la vocation première des agriculteurs consiste à nourrir l'humanité plutôt que le parc automobile.
Les carburants issus des cultures agricoles présentent un intérêt certain ; ils peuvent utilement contribuer à la transition énergétique. Il convient toutefois, afin d'éviter les confusions, de les désigner sous le vocable d'agrocarburants, plus précis et moins susceptible de semer la confusion chez le citoyen et le consommateur.
Le présent amendement substitue donc, à chaque acception du mot biocarburant dans la législation française, le mot agrocarburant.
On pourrait objecter que tous les biocarburants ne sont pas issus de cultures agricoles, et faire état de leur fabrication à partir d'algues ou de lignocellulose. Mais si ces technologies font aujourd'hui l'objet de recherches plus ou moins avancées, elles ne seront au mieux commercialisées qu'en 2015 ou 2020. Les biocarburants d'aujourd'hui sont uniquement issus de cultures agricoles. Il appartiendra à la loi de transition écologique de prévoir un aménagement pour ces futurs carburants, une fois le cadre législatif adéquat réfléchi et concerté.
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