Amendement N° 4 (Adopté)

La commission du développement durable a inséré par amendements un titre additionnel III bisrelatif à la lutte contre le changement climatique. Il comporte un unique article 30 bisratifiant l'ordonnance n° 2012‑827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013‑2020).

Cette ratification faisait l'objet d'un projet de loi dédié, déjà adopté par le Sénat le 12 mars dernier et transmis depuis à l'Assemblée nationale. Constatant le caractère consensuel de cette mesure autant que l'engorgement du calendrier parlementaire qui menaçait de repousser indéfiniment sa discussion, la commission du développement durable a profité du présent projet de loi pour procéder à la ratification.

Madame la ministre du développement durable a reconnu la pertinence de cette proposition. Elle a néanmoins sollicité que soit également intégré au texte l'article additionnel voté par les sénateurs lorsqu'ils avaient envisagé la ratification. Cette élégance est effectivement une évidence.

Le présent amendement portant article additionnel reprend donc, sans en changer un mot, la disposition retenue par le Sénat.

L'article L. 229‑8 du code de l'environnement prévoit désormais que la mise aux enchères des quotas est le mode d'allocation de principe. Dans ce même article, le taux de quotas gratuits pour les secteurs non exposés aux fuites de carbone est défini : 80 % des émissions des 10 % d'installations les plus performantes, taux voué à diminuer pour atteindre 30 % en 2020. Les installations des secteurs exposés aux fuites de carbone bénéficient d'une exception et de quotas gratuits à 100 %.

La disposition votée par les sénateurs vise à faire disparaître d'ici à 2027 la fraction de quotas qui demeure allouée gratuitement. Le délai est en effet largement suffisant pour permettre l'adaptation de tous aux nouvelles règles du marché du carbone. Il s'agit cependant d'un objectif volontariste sans grand effet juridique puisque les allocations gratuites sont décidées par les directives, au cours des négociations tenues à Bruxelles, et non par les lois nationales qui les transposent. On considérera qu'il s'agit d'encourager le Gouvernement des années 2020 à adopter des positions affirmées en termes de protection de l'environnement.