Amendement N° 76 (Adopté)
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
Discuté en séance le 17 mai 2013
Déposé le 14 mai 2013 par : M. Plisson.
Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« III bis – À l'article L. 3114‑2 du code de la santé publique, les mots : « de la loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur et à pression de gaz à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure » sont remplacés par les mots : « du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement relatives aux appareils à pression » ;
« III. ter – Après le mot : « relevant », la fin du 4° de l'article L. 555‑2 du code de l'environnement est ainsi rédigée : « des dispositions du chapitre VII du titre V du livre V relatives aux appareils à pression ».
« III quater. – À l'article L. 592‑23 du même code, les mots : « de la loi n° 571 du 28 octobre 1943 modifiée relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre et à bord des bateaux de navigation maritime et de celles des textes pris pour son application relatives » sont remplacés par les mots : « du chapitre VII du titre V du livre V applicables. ». ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à remplacer la référence à la loi du 28 octobre 1943 par les nouvelles dispositions du Code de l'environnement concernant les appareils à pression.
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