Amendement N° 64 (Rejeté)
Discuté en séance le 27 mars 2013 (1 amendement identique : 251 )
Déposé le 21 mars 2013 par : M. Olivier Marleix, M. Bouchet, Mme Dalloz, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Mèner, Mme Louwagie, M. Moudenc, M. Perrut, M. Salen, M. Straumann, M. Sermier, M. Tardy.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.