Amendement N° 6 (Adopté)

Prohibition de la différence de taux de sucre outre-mer

Déposé le 27 mars 2013 par : le Gouvernement.

À l'alinéa 4, après le mot :

«  famille »,

insérer les mots :

«  les plus ».

Exposé sommaire :

Cette modification est destinée à prévenir le risque inverse d'un produit hexagonal artisanal très sucré qui pourrait service de référence pour les produits d'outre-mer. La mention des produits les plus distribués dans l'hexagone permet d'éviter de prendre comme référence du taux de sucre maximal des produits confidentiels.

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