Amendement N° 218 (Sort indéfini)

Recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires

Déposé le 26 mars 2013 par : M. Breton.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au début de l'avant-dernière phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots :

«  À l'exception des situations mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2131‑4 et au troisième alinéa de l'article L. 2141‑3, ».

Exposé sommaire :

Les situations mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2131‑4 et au troisième alinéa de l'article 2141‑3 n'ont pas lieu de constituer des exceptions. Les couples concernés par ces situations doivent pouvoir bénéficier du même délai de réflexion que tout autre couple.

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