Amendement N° 218 (Sort indéfini)
Recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires
Discuté en séance le 11 juillet 2013
Déposé le 26 mars 2013 par : M. Breton.
Au début de l'avant-dernière phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots :
« À l'exception des situations mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2131‑4 et au troisième alinéa de l'article L. 2141‑3, ».
Exposé sommaire :
Les situations mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2131‑4 et au troisième alinéa de l'article 2141‑3 n'ont pas lieu de constituer des exceptions. Les couples concernés par ces situations doivent pouvoir bénéficier du même délai de réflexion que tout autre couple.
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