Amendement N° 154 (Rejeté)
Discuté en séance le 27 mars 2013
Déposé le 25 mars 2013 par : M. Poisson, Mme Dalloz, M. Le Mèner, M. Straumann, M. Decool.
À l'alinéa 25, après le mot :
« solidairement »,
insérer les mots :
« , sauf accord exprès, ».
Exposé sommaire :
Les candidats doivent conserver le droit de régler les créances selon le régime de responsabilité qu'ils auront choisi.
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