Amendement N° 169 (Rejeté)
Discuté en séance le 27 mars 2013
Déposé le 25 mars 2013 par : M. Poisson, Mme Dalloz, M. Le Mèner, M. Straumann, M. Decool.
Compléter la première phrase de l'alinéa 22 par les mots :
« après délibération des collectivités territoriales concernées »
Exposé sommaire :
La représentation des collectivités au sein des ensembles intercommunaux doit être laissée à la décision des collectivités concernées, dans le cadre de la loi.
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