Amendement N° 311 (Rejeté)
Discuté en séance le 27 mars 2013
Déposé le 23 mars 2013 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Au premier alinéa de l'article L. 207 du code électoral, après le mot : « voirie, », sont insérés les mots : « de tout agent de catégorie A chargé de mission auprès du préfet, » ».
Exposé sommaire :
Il s'agit par l'insertion de cette disposition d'étendre le régime des incompatibilités au mandat de conseiller général à tout agent de catégorie A chargé de mission auprès du Préfet. Il s'agit de garantir l'égalité et la neutralité des candidats devant le suffrage universel direct.
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