Amendement N° 319 (Rejeté)

Déposé le 23 mars 2013 par : M. Morel-A-L'Huissier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 4, supprimer les mots :

«   en ayant reçu délégation de signature ».

Exposé sommaire :

Par l'insertion de cette disposition il s'agit d'étendre l'inéligibilité à tous les directeurs, directeur-adjoint et chef de cabinet, la limitation de la délégation de signature est supprimée.

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