Amendement N° 420 (Adopté)
Discuté en séance le 27 mars 2013
Déposé le 27 mars 2013 par : le Gouvernement.
À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , à l'exception du 1° du I de l'article 16 A qui entre en vigueur le 1er janvier 2015. ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence de l'amendement n° 399 présenté par les membres du groupe SRC, prévoyant la suppression de la disposition prévue au 1° du I de l'article 16 A. La disposition spécifique prévoyant une entrée en vigueur reportée pour cette disposition se trouvera alors sans objet.
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