Amendement N° 75 (Rejeté)
Discuté en séance le 27 mars 2013
Déposé le 26 mars 2013 par : M. Olivier Marleix, M. Abad, M. Bouchet, Mme Dalloz, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Moudenc, M. Perrut, M. Sermier, M. Tardy.
À l'alinéa 12, substituer au pourcentage :
« 30 % »
le pourcentage :
« 40 % ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
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