Amendement N° 142 rectifié (Rejeté)
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Discuté en séance le 24 mai 2013 (2 amendements identiques : 47 389 )
Déposé le 21 mai 2013 par : M. Hetzel, M. Wauquiez, M. Reiss, Mme Guégot, M. Breton, M. Quentin, Mme Marianne Dubois, Mme Grosskost, M. Marc, M. Gérard, Mme Nachury, M. Le Mèner, M. Tian, Mme Zimmermann, M. Abad, M. Jean-Pierre Barbier, M. Mathis, M. Gorges, M. Schneider, M. Giran, Mme Lacroute, M. Furst, M. Sordi, M. Debré, M. Dassault, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Rohfritsch, M. Herbillon.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1042 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Après l'article 37 bis
Section 4
Régime financier
Art...
Le deuxième alinéa de l'article L. 719‑5 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le budget propre intégré des instituts et écoles est intégralement placé sur une unité budgétaire unique au niveau 2 de l'architecture budgétaire de l'établissement de façon à ce que s'exercent naturellement les prérogatives relatives à leur gestion financière précisées à l'article L. 713‑9. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer une bonne gestion et une responsabilisation des IUT à l'intérieur du système universitaire sans qu'il n'y ait besoin de moyens supplémentaires.
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