Amendement N° 1 (Adopté)
Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'union européenne et aux engagements internationaux de la france
Discuté en séance le 15 mai 2013
Déposé le 14 mai 2013 par : Mme Karamanli.
I. – À l'alinéa 109, après la référence :
« 10° »,
insérer la référence :
« et 11° ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 140.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec une modification adoptée lors de l'examen en commission.
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