Amendement N° 13 (Adopté)
Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'union européenne et aux engagements internationaux de la france
Discuté en séance le 15 mai 2013
Déposé le 14 mai 2013 par : Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Romagnan, Mme Olivier, Mme Orphé, Mme Gueugneau, Mme Lacuey, Mme Lignières-Cassou, M. Denaja, Mme Crozon, Mme Quéré, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après l'article 2‑21, il est inséré un article 2‑22 ainsi rédigé :
« Art. 2‑22. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l'objet statutaire comporte la lutte contre la traite des êtres humains, peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les infractions de traite des êtres humains réprimés par les articles 225‑4‑1 à 225‑4‑9 du code pénal. Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime. Si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, l'accord doit être donné par son représentant légal. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'insérer dans le code de procédure pénale un nouvel article 2‑21, autorisant les associations dont l'objet est la lutte contre la traite des êtres humains à exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 225‑4‑1 à 225‑4‑9.
Les conditions prévues sont identiques à celles mentionnées notamment à l'article 2‑2 du code de procédure pénale (relatif à la constitution de partie civile des associations ayant pour objet la lutte contre les violences sexuelles, contre le harcèlement sexuel ou contre les violences exercées sur un membre de la famille) : seules les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits pourront agir et l'association ne sera recevable dans son action que si elle a reçu l'accord de la victime.
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