Amendement N° 17 (Adopté)
Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'union européenne et aux engagements internationaux de la france
Discuté en séance le 15 mai 2013
Déposé le 14 mai 2013 par : Mme Coutelle, Mme Lemaire, Mme Romagnan, Mme Olivier, Mme Orphé, Mme Gueugneau, Mme Lacuey, Mme Lignières-Cassou, M. Denaja, Mme Crozon, Mme Quéré, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Est puni des mêmes peines le fait de provoquer directement autrui à faire subir une mutilation sexuelle à un mineur, lorsque cette mutilation n'a pas été réalisée, ou d'en faire l'apologie. ».
Exposé sommaire :
Cet ajout permet d'incriminer non seulement le chantage, mais aussi les incitations, ce qui couvre davantage de comportements, et notamment les pressions d'une communauté en vue de soumettre des mineur-e-s à des traditions bafouant les droits humains universels.
La référence aux dons et présents, ne correspondant pas à la réalité des mutilations sexuelles est revanche retirée.
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