Amendement N° 18 (Adopté)
Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'union européenne et aux engagements internationaux de la france
Discuté en séance le 15 mai 2013
Déposé le 14 mai 2013 par : Mme Lemaire, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
I. – À l'alinéa 7, substituer au mot :
« français »
le mot :
« national ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel permettant d'uniformiser la rédaction retenue en utilisant l'expression « territoire national » comme elle est retenue aux 4ème, 8ème et 25ème alinéas de l'article 15.
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