Amendement N° 6 (Adopté)
Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'union européenne et aux engagements internationaux de la france
Discuté en séance le 15 mai 2013
Déposé le 14 mai 2013 par : Mme Karamanli.
I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
« Si cette personne ne comprend pas la langue française, elle a ... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – À la première phrase du troisième alinéa du III du même article, les mots : « cette personne » sont remplacés par les mots : « la personne suspectée ou poursuivie ». » .
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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