Amendements N° 396 à 405 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 3 avril 2013
Déposé le 30 mars 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 847 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi
Avant l'article 1er
La Nation garantit à toutes et tous, conformément aux principes dégagés dans le programme du Conseil National de la Résistance, l'accès aux soins.
Exposé sommaire :
L'article 1er, présenté par le Gouvernement comme une avancée pour les salariés s'inscrit en réalité dans la continuité des politiques menées depuis des années, de déstabilisation et de fragilisation de la sécurité sociale.
Alors que l'article 1er organise, selon l'exposé des motifs du projet de loi « la généralisation de la couverture complémentaire collective », force est de constater que le champ de la prise en charge de la sécurité sociale ne cesse de reculer.
Plutôt que le renforcement du système complémentaire, qui est profondément inégalitaire et ne concernera par ailleurs que les salariés, excluant les salariés privés d'emploi depuis longtemps, les étudiants et les retraités, les auteurs de cet amendement, souhaitent que la loi réaffirme la responsabilité de la nation, dans la prise en charge à 100 % des dépenses de santé, via un renforcement réel de la sécurité sociale.
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